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C'était déjà le cas depuis 2020 !!! En cas d'infraction concomitante d'une utilisation du téléphone au volant ça devait être retrait de permis systématique.
Jamais appliqué.
Sauf qu'on ne parle pas d'infraction concomitante avec l'utilisation du téléphone au volant ici, uniquement l'infraction du téléphone au volant.
Oui, ce qui ne change pas grand-chose, un policier peut très bien décider de n'importe quelle infraction réelle ou non, si la volonté administrative y était, le règlement était déjà là.
Il n'y a même pas besoin de beaucoup d'imagination de la part des flics, le niveau de respect du code de la route est désastreux…
ouaih... Un préfet demande donc à des gendarmes d'inventer des infractions pour pouvoir appliquer une loi. Donc, si je suis bien : Un pneu lisse+usage du téléphone => Retrait du permis. C'est la fête du slip.
Non. C'est juste que c'est la consigne du ministère de l'intérieur en 2020, formalisée par un décret, qui n'a jamais été appliquée de manière visible. Il y a une liste d'infractions concernées mais ça concerne presque tous les conducteurs et encore plus ceux qui ont le téléphone en main au volant ! Le seul changement apporté par ce décret a été l'immédiateté de la suspension d'ailleurs.
Dans tous les cas l'administration fait à peu près ce qu'elle veut en termes de suspension du permis, ça se conteste au tribunal de police après et eux ne risquent aucun retour de bâton.