@vega @palestine@lemmy.ml @palestine@tagpush.app @gazanotice
411-10 Code Penal
Le fait de fournir, en vue de servir les intérêts d'une puissance étrangère, d'une entreprise ou organisation étrangère ou sous contrôle étranger, aux autorités civiles ou militaires de la France des informations fausses de nature à les induire en erreur et à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
fourmiune
joined 1 month ago
@palestine@lemmy.ml @palestine@tagpush.app @gazanotice @vega
Code Penal Section 7 : Des atteintes aux biens et aux personnes commises pour le compte d'une puissance étrangère (Article 411-12)
@vega @palestine@lemmy.ml @palestine@tagpush.app @gazanotice
410-1
Les intérêts fondamentaux de la nation s'entendent au sens du présent titre de son indépendance, ... , de la forme républicaine de ses institutions, de sa diplomatie, .... et de son patrimoine culturel.